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Service

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Mise à jour le 05/12/2018
Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez enregistrer votre pacte civil de solidarité (Pacs) dans votre mairie d'arrondissement.
Si vous souhaitez vous pacser, nous vous invitons à déposer un dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires au guichet de votre mairie de résidence commune.

Une fois ce dossier contrôlé et réputé complet, vous vous verrez proposer un rendez-vous en mairie en vue de l’enregistrement.
La signature du Pacs s'effectue uniquement le jeudi de 9h00 à 11h15 et de 14h00 à 18h15 en mairie du 15eme arrondissement.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Pour plus d'informations :


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