Des dispositifs d’aides pour les acteurs économiques

Face à la prise de mesures réglementaires en urgence contre la propagation du virus Covid-19, certains acteurs économiques dont l’activité est limitée et/ou arrêtée peuvent prétendre à plusieurs dispositifs proposés par les pouvoirs publics

Dispositifs de l’État

- Le report des échéances sociales et fiscales (URSSAF, impôts) et la possibilité d’obtenir un remboursement accéléré des crédits d’impôt ;

- Le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;

- La mise en place d’une garantie de la BPI France pour l’obtention d’un prêt de trésorerie garanti par l’État ;

- Le soutien de l’État et de la Banque de France pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

- La possibilité de recourir au chômage partiel ;

- La création d’un fonds de solidarité pour les TPE, micro-entreprises et indépendants qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020. A partir du mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée. A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros. A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire. Les dossiers sont instruits par la région Île-de-France.

- Des mesures d’assouplissement dans la mise en œuvre des marchés publics (délais de paiement et suspension des pénalités).

- La mise en place d’un prêt garantie à 90% par l’État

- Un plan d'urgence de soutien dédié aux start-up de près de 4 milliards d'euros

- la création d'une foire aux questions dynamique et interactive visant à répondre à toutes les interrogations des chefs d’entreprises, en posant simplement sa question sur le site internet dédié.

- Le secrétariat général pour l’investissement prend des mesures exceptionnelles au service des acteurs de l’innovation française : versement accéléré des concours, prolongation des appels à projets, à retrouver ici.

Le ministère de l’Économie et des Finances a par ailleurs mis en place des outils visant à soutenir les commerces de proximité en leur permettant notamment de poursuivre leur activité de vente à distance :
1. Sécuriser la livraison
Un travail a été effectué en lien étroit avec différents acteurs – La Poste, Stuart, UberEat etc – pour publier un cadre strict de consignes pour assurer des conditions sanitaires irréprochables, tant pour ceux qui préparent les colis, que ceux qui les livrent ou les reçoivent.
2. Accompagner la numérisation à travers la publication d’un guide pratique à destination des artisans, commerçants et indépendants pour aider les petites entreprises à utiliser les outils numériques (mettre à jour ses informations…)
3. Mobiliser les acteurs
L’ensemble des offres existantes au profit des TPE/PME et a négocié des offres gratuites ou préférentielles a été recensé pour permettre la commande (Prestashop, etc), le paiement (Paylib, Lydia, etc), la livraison uniquement (Stuart, etc) ou les trois en même temps (Cdiscount, EBay, Epicery, LeBonCoin, MaVilleMonShopping, PetitsCommetces etc). L’objectif est de permettre aux commerces de poursuivre la vente le plus possible dans les semaines à venir. Ces différentes offres figurent ici
4. La publication d’un guide des mesures de soutien pour les indépendants

A noter que le ministère du Travail est entrain d'élaborer, pour 27 métiers, des fiches conseils pour permettre aux entreprises et à leur salariés de poursuivre leur activité en toute sécurité. Vous trouverez ci-dessous les trois premières fiches conseils élaborées (pour les métiers de chauffeur-livreur, de caissière et de boulanger). Toutes les fiches sont à retrouver ici.

Dispositifs de la Région Île-de-France

- Accélération du paiement pour les PME (moins de 30 jours) ;

- Faciliter l'accès massif aux prêts bancaires à hauteur de plus de 1 milliard d'euros grâce à son Fonds de garantie Bpifrance (700 millions d'euros de nouveaux prêts garantis à 80% jusqu'à 6 millions d'euros. Prêt jusqu'à 7 ans), et grâce à l'élargissement de Back'up Prévention à toutes les PME touchées par le coronavirus qui anticipent une chute d'au moins 20% de leur chiffre d'affaires. La Région demandera aussi à Bpifrance de passer ce prêt à taux zéro (contre 3,8% aujourd'hui). Rappel : prêt Bpifrance couplé à un prêt bancaire. Prêt d'un montant de 35.000 à 400.000 euros sans garantie personnelle. Objectif : 5.000 PME aidées très rapidement ;

- Pack relocalisation avec soutien aux filières (accompagnement personnalisé, appui à la recherche de sites en Île-de-France, assistance au recrutement, mobilisation de financements via les aides régionales PM'up et Innov'up) ;

- Garantie Zéro pénalité pour les fournisseurs en cas de défaillance.

Dispositifs de la Ville de Paris

- Gel des loyers perçus par la Ville et par ses bailleurs (RIVP, Paris Habitat OPH, Elogie-SIEMP, SEMAEST) auprès des acteurs économiques et associatifs qui font l’objet d’une fermeture ;

- Gel des droits de terrasse, étalages et devantures pour les acteurs qui font l’objet d’une fermeture ;

- Gel des redevances perçues par la Ville au titre de l’occupation de son espace public pour les activités économiques et associatives qui font l’objet d’une fermeture ;

- Stationnement gratuit sur l’ensemble du territoire parisien ;

- Soutien à la trésorerie de l’ensemble de nos cocontractants : accélération des délais de paiement pour les marchés publics et accompagnement de nos partenaires contractuels.

Des mesures supplémentaires pourront être décidées ultérieurement par la Ville de Paris afin de soutenir les acteurs les plus gravement affectés

Des demandes plus précises peuvent être formulées auprès des institutions compétentes

idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr / 01 70 96 14 15 / 06 10 52 83 57

se@cma-paris.fr / 01 53 33 53 18

urgence.entreprise@cci-paris-idf.fr / 01 55 65 46 36

dae-soutien-acteurs-ecos@paris.fr

covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr / 01 53 85 53 85

 0 969 370 240 (n° vert gratuit)

0800 08 32 08 (service et appel gratuit) / TPMExx@banque-france.fr (xx = n° du département)

Les sites internet utiles


Dernière mise à jour le mardi 12 mai 2020

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