Le CICA : texte de loi

Le CICA (Comité d'Initiative et de Consultation d'Arrondissement) a pour objet de faire participer les associations à la vie de l'arrondissement.

Est membre de droit du CICA toute association remplissant les conditions requises par le texte de loi ci-dessous et en ayant fait la demande auprès du Maire d'arrondissement.

Art L. 2511-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

"Les associations participent à la vie municipale.

Dans chaque arrondissement est créé un comité d'initiative et de consultation d'arrondissement. Celui-ci réunit les représentants des associations locales ou membres de fédération ou confédérations nationales qui en font la demande ou qui exercent leur activité dans l'arrondissement.

Au cours d'une séance par trimestre au moins, les représentants de ces associations participent, s'il le sollicitent, aux débats du conseil d'arrondissement, avec voix consultative. Ils exposent toute question intéressant leur domaine d'activité dans l'arrondissement et peuvent faire toute proposition à cet égard.

Le Conseil d'arrondissement délibère en leur présence.

A cette fin, les associations doivent notifier au préalable au maire de l'arrondissement le ou les sujets sur le(s)quel(s) elles souhaitent débattre.

Le calendrier des débats avec les associations susmentionnées est défini par le conseil d'arrondissement en liaison avec le comité d'initiative et de consultation d'arrondissement. Le Conseil d'arrondissement met à la disposition du Comité d'initiative et de consultation d'arrondissement toute information nécessaire à la préparation."

Dernière mise à jour le jeudi 22 juin 2017

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