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Les démarches pour obtenir un logement

L'attribution des logements participe à la mise en oeuvre du droit au logement pour satisfaire à la fois les besoins des personnes de ressources modestes et les personnes défavorisées.

Commission d'attribution

La Commission d'attribution des organismes d'HLM se réunit dès qu'un appartement du contingent de la Mairie du 15e se libère et attribue nominativement chaque logement locatif. Elus, membres de l'opposition, personnalités qualifiées et associations, directement en lien avec cette question, débattent alors des cas prioritaires. En tenant compte de l'urgence de la situation dans laquelle se trouve le demandeur, il est décidé de l'attribution. Pour cela, des critères personnels, financiers, d'handicaps sont pris en compte. Au final, ce sont les bailleurs sociaux (Paris Habitat, RIVP….) qui attribuent les logements (article L. 441-2 du Code de la construction et de l'habitation).

Conditions d'attribution

Les organismes HLM attribuent les logements aux personnes ayant des revenus n'excédant pas certaines limites, de nationalité française ou de nationalité étrangère admises à séjourner de manière permanente et régulière en France.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous référez au site officiel de l'administration française

Pour déposer une demande de logement

Il faut résider dans l'arrondissement. Si vous habitez un autre arrondissement, vous devez vous inscrire à la Mairie de votre arrondissement. Si vous habitez en dehors de Paris, vous devez vous inscrire au 6, rue Agrippa d'Aubigné 75004 Paris - Métro : Sully-Morland.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser à l'antenne logement : Antenne Logement Mairie du 15e - 31 rue Péclet. Ouvert du lundi au vendredi 8h30-17h (sauf le jeudi jusqu'à 19h30) - Standard : 39 75 (prix d'un appel local).

Pièces à produire

Pour tous :

  • carte d'identité ou passeport ; titre de séjour en cours de validité,
  • justificatifs des ressources du dernier mois de toutes les personnes composant le foyer,
  • justificatif du domicile actuel (bail, quittances de loyer ou reçus d'hôtel ou attestation d'hébergement ).

En plus pour les foyers avec enfants :

  • livret de famille,
  • justificatifs d'allocations familiales, de pension alimentaire (éventuellement).

Vous devez également fournir le dernier avis d'imposition ou de non-imposition de toutes les personnes composant le foyer.
La copie des documents à joindre à la demande est facultative. Par contre, il est nécessaire d'apporter les copies de tout document concernant une situation particulière, par exemple :

  • jugement d'expulsion, lettre de congé du propriétaire, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter,
  • certificat de grossesse, carte d'i nvalidité…
  • jugement de divorce ou de non-conciliation.

Si vous souhaitez, vous pouvez déposer ce dossier après l'avoir rempli au bureau du logement d'une mairie d'arrondissement ou auprès du service d'accueil de la Sous direction de l'Habitat - 6, rue d'Agrippa d'Aubigné Paris 4e, en apportant les documents figurant sur la liste.

N'oubliez pas la copie du dernier avis d'impôt ou de non-imposition.

Des agents spécialisés sont à votre disposition pour vous conseiller et, le cas échéant, vous aider à remplir votre demande.

Si vous souhaitez envoyer par courrier ce dossier après l'a voir rempli, n'oubliez pas de joindre à votre envoi la photocopie des documents figurant sur la liste.
Le dossier et les documents doivent être adressés à la Sous direction de l'Habitat - 6, rue d'Agrippa d'Aubigné 75181 Paris cedex 04 où à votre mairie d'arrondissement.

 
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