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Le Défenseur des Droits chaque mercredi en Mairie

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante dont les délégués ont pour mission d’accueillir le public en vue de la résolution des difficultés par un règlement amiable. Le Défenseur des droits, astreint au secret professionnel, est chargé notamment de défendre les droits et libertés des usagers des administrations de l’Etat en cas de : difficultés à obtenir une pension de retraite, des prestations sociales ou le bénéfice des prestations chômage ; différend avec les services fiscaux ou le service postal; difficultés d’accès à la distribution d’eau, d’électricité ou de gaz, ou aux transports publics ; conflit sur un refus de permis de construire ; contestations d’amendes routières, problème de délivrance du certificat d’immatriculation, difficultés d’accès à l’hébergement ou au logement social, etc.Ses missions sont également de défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations directes ou indirectes, de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

 Qui peut saisir gratuitement le Défenseur des droits ? Un particulier, une association ou une société, des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes de service public, une institution…

Vous pouvez vous informer ou rencontrer la Déléguée du Défenseur des droits en Mairie du 15e, lors de sa permanence du mercredi. Contact : accueil mairie au 01 55 76 75 59

 



 
 
 

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