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Nouvelle permanence à la Mairie du 15eme

Madame Nicole FRAINEAU CRINON, déléguée du Défenseur des droits, tiendra une permanence à compter du 17 février dans les locaux de la mairie du 15eme (RDC), chaque mercredi  de 9 h  à 12 h sur rendez-vous auprès de l’accueil de la mairie au 01 55 76 75 59 ou bien  par mail à: nicole.fraineau- crinon@defenseurdesdroits.fr

 Pour permettre une étude précise des dossiers, il est demandé aux usagers d’apporter une copie de leurs documents destinée à la déléguée.

Elle  y sera donc disponible pour recevoir toute personne physique ou morale, majeure ou mineure qui en fera la demande et favoriser ainsi l’accès aux droits par l’information et l’orientation, dans le cadre d’une analyse individualisée et impartiale des réclamations qui lui seront confiées .

 MISSIONS DU DELEGUE DU DEFENSEUR DES DROITS :

La mission du Défenseur des droits, définie par la loi organique du 29 mars 2011 en tant qu’une autorité constitutionnelle indépendante, est de défendre et de promouvoir les droits et les libertés.

 À ce titre, le Défenseur des droits est chargé des missions suivantes :

 -       défendre les droits et les libertés dans le cadre des relations entre les usagers et les établissements  publics.

Si un usager est en désaccord avec la décision ou le comportement d’un service public et que les démarches qu’il a effectuées ont échoué, il peut alors saisir le délégué du Défenseur des droits.

 -       défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l‘enfant.

Si un adulte constate que les droits d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause l’intérêt d’un enfant mineur, il peut alors saisir le délégué. L’enfant concerné peut également saisir lui- même le délégué.

 -       lutter contre les discriminations directes ou indirectes

Si une personne pense être victime d’un traitement défavorable ou moins favorable à l’embauche, au travail pour l’accès à un logement ou à des services dans un

domaine déterminé par la loi tel que son origine, son handicap, son sexe, son âge ou son orientation sexuelle, elle peut alors saisir le délégué.

 -       veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire

Si une personne est témoin ou victime d’un comportement abusif de la part de personnes exerçant des activités de sécurité (policiers, gendarmes, agents de sécurité ou de surveillance) elle peut saisir le délégué qui l’assistera dans la constitution de son dossier et l’orientera vers les services compétents du Défenseur des droits.

Le recours par les usagers aux services du Défenseur des droits est gratuit.

 

 Des documents d’information concernant les missions du Défenseur des droits sont disponibles à la mairie du 15e.

 Dépliant explicatif consultable en pièce- jointe ci-dessous :

 



 

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